Redevance de Concession d’Occupation du Sol (RODP) pour l’Électricité et le gaz
La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) est une recette que les collectivités peuvent percevoir en contrepartie de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité, principalement ceux des gestionnaires de réseau.
Pour percevoir cette redevance, chaque collectivité doit adopter une délibération fixant le principe de la perception et le taux appliqué (généralement jusqu’à 100 % du plafond réglementaire). Cette délibération permet ensuite au gestionnaire du réseau de verser la redevance à la collectivité concernée.
