Projet de mandat

Le SIEDS accompagne les communes et les intercommunalités dans l’élaboration d’un projet de mandat, afin de subventionner les communes sur tout projet de travaux d’électricité (hors alimentation des lotissements d’habitation) sur la durée de mandat.

Programme d'aide aux communes 

 

BÉNÉFICIAIRES

  • Les communes adhérentes au SIEDS.

 

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

  • Les travaux d’électricité hors alimentation des lotissements d’habitation,
  • Les communes du territoire SIEDS ne conservant pas le produit de la Taxe sur la Consommation Finale de l’Electricité (TCFE),
  • La demande de la commune doit être antérieure au début des travaux,
  • Les aides ne pourront être perçues que par les communes membres du SIEDS dans une zone intégrée à la concession du SIEDS,
  • La commune devra fournir au SIEDS un devis détaillé des travaux à réaliser,
  • Deux projets par commune et par mandat, ouvert également pour les anciennes communes fusionnées valables 6 ans à compter de mise en application de l’arrêté de création de la commune nouvelle,
  • Non compatibilité du dossier avec un autre programme d’aide du SIEDS.

 

AIDE FINANCIÈRE

  • SIEDS : participation financière fixée à 70% du montant HT pour un plafond à 20 000 € HT.

Exemples de travaux subventionnés par le programme Projet de Mandat