Mandat communal

Le SIEDS accompagne les communes dans l’élaboration d’un projet de mandat, afin de subventionner sur tout projet de travaux d’électricité sur la durée de mandat.

 

BÉNÉFICIAIRES

  • Les communes adhérentes au SIEDS.

 

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

  • Les travaux d’électricité,
  • Les communes du territoire SIEDS ne conservant pas le produit de la Taxe sur la Consommation Finale de l’Electricité (TCFE),
  • La demande de la commune doit être antérieure au début des travaux,
  • Les aides ne pourront être perçues que par les communes membres du SIEDS dans une zone intégrée à la concession du SIEDS,
  • La commune devra fournir au SIEDS un devis détaillé des travaux à réaliser,
  • Quatre projets par commune et par mandat, ouvert également pour les anciennes communes fusionnées valables 6 ans à compter de mise en application de l’arrêté de création de la commune nouvelle,
  • Non compatibilité du dossier avec un autre programme d’aide du SIEDS.

 

AIDE FINANCIÈRE

  • SIEDS : participation financière fixée à 70% du montant HT pour un plafond à 30 000 € HT.

Exemples de travaux subventionnés par le programme Projet de Mandat