Les modalités du programme d'aide
Le SIEDS subventionne les intercommunalités dans des projets d'extension de réseau électrique ou de déplacement d'ouvrage dans leurs zones d'activités économiques. Il finance des travaux dans le champ de compétence exclusif du SIEDS.
BÉNÉFICIAIRES
- Aide destinée exclusivement aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) qui adhèrent au SIEDS.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- L’extension du réseau électrique pour les zones d’activités économiques,
- Le déplacement d’ouvrage pour les zones d’activités économiques,
- Sur le domaine de concession du SIEDS,
- La demande de subvention doit être faite avant le commencement des travaux.
AIDE FINANCIÈRE
- 30% du montant HT pour un plafond à 200 000 €.
Le Saviez-vous ?
L’art L5214-16 du CGCT, pour les Communautés de communes et l’art. L5216-5 du CGCT pour les Communautés d’agglomération précisent que les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et
les actions de développement économique pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Le SIEDS poursuit son soutien financier aux intercommunalités avec les programmes suivants :
