Raccordement

Les objectifs du programme Raccordement

 

En Deux-Sèvres, le SIEDS participe financièrement aux coûts d’extension du réseau des équipements publics à la charge des collectivités.

Le SIEDS a confié à GÉRÉDIS cette mission de service public dans le cadre d’un contrat de concession. Pour répondre aux besoins nouveaux des communes, le SIEDS et GÉRÉDIS développent le réseau électrique afin de permettre le raccordement des habitats individuels, des lotissements et des installations nécessitants un éloignement de l’habitat aggloméré.

 

Le coût de l’opération de raccordement est défini par le barème de facturation de GÉRÉDIS pour l’opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution concédé à GÉRÉDIS, ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le nouveau barème a été approuvé par la Commission de Régulation de l’Energie le 20/02/2020. Il est entré en vigueur le 20/05/2020.

BÉNÉFICIAIRES

  • Les communes adhérentes au SIEDS.
  • Les pétitionnaires des communes adhérentes au SIEDS pour des raccordements publics exceptionnels sous conditions.

 

 

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

  • Travaux de RACCORDEMENT INDIVIDUEL (équipement public),
  • Travaux de RACCORDEMENT DES LOTISSEMENTS (équipement public). 
  • Travaux de BRANCHEMENT LONG pour des raccordements publics à destination de certaines infrastructures devant respecter des distances d'éloignement. 

 

 

 

AIDE FINANCIÈRE

  • Raccordement individuel et des lotissements

Le SIEDS réalise l’opération et sollicite la commune pour une contribution à 18% du montant des travaux d’équipement public.

 

  • Branchement long

Le SIEDS apporte une subvention de 70% du montant total de l'équipement public € HT, Plafond 15000 €.

 

raccordement(1)

Travaux non aidés

 

À la charge du demandeur de l’autorisation d’urbanisme

  • Desserte unique : contacter le Service Relations aux collectivités pour connaître les conditions.
  • Extensions dites « hors SRU » (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) : il s’agit d’une extension de réseau demandée en dehors d’une autorisation d’urbanisme (CU, PC, DP, PA, …).

CADRE JURIDIQUE

 

  • L’article L.342-11 du Code de l’Énergie,
  • Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité,
  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et développement du service public d’électricité,
  • Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, dire loi UH,
  • Loi n°2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU.