Réforme du raccordement aux réseaux publics d'électricité

L'essentiel de l'ordonnance du 23 août 2023

Appliquée suite à la "Loi APER" du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l'ordonnance vise à modifier le code de l'énergie, avec plusieurs objectifs :

Améliorer la lisibilité des raccordements des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,

Clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public,

Adapter le cadre applicable des schémas de raccordement dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale.

Les modifications apportées sur les coûts du raccordement

Effectif depuis le 10 septembre 2023

Suppression de la contribution des collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) :

L'intégralité de la contribution est désormais à la charge du demandeur de raccordement.

Répartition du coût du raccordement (extension uniquement) :

Une partie du coût de l’extension est couverte par le TURPE à hauteur de 40%.

Sauf exceptions :

60% lorsque le raccordement concerne une installation de production d’électricité d’origine renouvelable raccordée au réseau public de distribution et ayant une puissance inférieure à 500 kW.
80% lorsque les travaux de renforcement sont rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères et qu’ils concourent à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique.
100% lorsque le raccordement consiste en un renforcement du réseau de distribution et est un raccordement en basse tension de consommateurs finals effectué par le gestionnaire du réseau de distribution.

Sources :

Réforme du raccordement aux réseaux publics d’électricité