Le Dispositif Eco EnergieTertiaire (EET) également appelé « Décret Tertiaire », impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050.
Pour la bonne application de ces obligations, une plateforme numérique, intitulée OPERAT, gérée par l’ADEME a été mise en place.
Les obligations :
Le SIEDS, la Direction départementale des territoires et l'ensemble des EPCI des Deux-Sèvres ont décidé d'accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche.
Les collectivités concernées par le dispositif Eco-Energie Tertaire (EET) ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour finaliser et valider :
- les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA)
- les données de consommation pour les années 2021, 2020 et année de référence.
Liens externes :
Le dispositif Eco Energie Tertiaire
Les arrêtés Valeurs Absolue à venir :
- L’arrêté valeur absolue IV : relatif à la justice, à la logistique à température ambiante, aux centres de sport, aux établissements de santé et la blanchisserie (à paraître) ;
- L’arrêté valeur absolue V : pour la culture et les médias ainsi que les activités économiques (à paraître).
Les objectifs
C.ref : Consommation de référence
Qui est concerné ?
DÉFINITION DU SECTEUR TERTIAIRE PAR L’INSEE
Le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité
avec les activités du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (transformation des ressources naturelles).
LE SECTEUR TERTIAIRE EST COMPOSÉ DU :
Tertiaire principalement marchand
( transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement restauration, immobilier, information communication)
Tertiaire principalement non marchand
(administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Qui est "Assujetti" ?
Les assujettis sont les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires d'une surface de plus de 1000 m² *
- Toute catégorie d’activité tertiaire concernée, publique comme privée
- Tous les bâtiments quelque soit leur année de construction (bâtiments neufs et existants)
* Seuil de 1000 m² de surface de plancher :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
Pour en savoir plus :
- Article R111-22 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719
Plateforme OPERAT
Comment saisir ses données de consommations d’énergies ?
Une plateforme numérique OPERAT réalisé par l’ADEME permet à chaque assujetti de déclarer ses consommations d’énergies.
Quelle est l’échéance de transmission des premières données de consommations ?
Les premières données de consommations attendues sont celles de 2020 et de 2021 et sont à transmettre au plus tard sur la plateforme OPERAT le 30 septembre 2022.
Comment suivre l’évolution de ses consommations ?
Chaque année, l’assujetti doit déclarer les consommations d’Energie de l’année en cours pour l’ensemble de son patrimoine immobilier.
En retour, la plateforme délivre une attestation annuelle comportant notamment la notation Éco Énergie Tertiaire pour chaque bâtiment
Qu'est-ce qu'une unité foncière ?
« Un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision »
définie par le Conseil d’Etat ( 27 juin 2005, nn°264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Nouvelle fonctionnalité de validation sur OPERAT
Validation de vos déclarations de consommations d'énergie
Depuis le 12 octobre, une nouvelle fonctionnalité de validation de vos consommations d’énergies est mise en place sur OPERAT.
Pour cela, vous allez dans l'onglet "Recherche de déclarations de consommations" : dans la liste des consommations vous pouvez sélectionnez en cochant toutes les consommations saisies "à valider" puis cliquer au dessus sur "Valider".
