Pour effectuer une demande de subvention ou d'aide au programme d' "Action à gain rapide" (PAGR) auprès du SIEDS, nous vous invitons à télécharger et compléter le formulaire pdf. La démarche en ligne n'est pas encore disponible sur l'Espace Collectivité.
Le programme d’ACTION À GAIN RAPIDE a pour objectif de répondre à l’urgence actuelle sur la crise de l’énergie, par des financements directs.
Ce programme est particulièrement adapté si aucuns travaux importants de réhabilitation n'est prévu dans les 3 ou 4 ans sur le bâtiment.
Les actions à gain rapide relevant de ce programme
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BÉNÉFICIAIRES
- Les communes et intercommunalités adhérentes au SIEDS.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique sur son patrimoine (selon les spécifications techniques du SIEDS).
AIDE FINANCIÈRE
- 70% du montant des devis plafonné à 5000€/an/collectivité
- Actions standardisées éligibles aux préconisations du SIEDS
CONDITIONS DE L'OBTENTION DE L' AIDE
- L’opération répond aux spécifications techniques du SIEDS (voir en bas de page "Les actions à gain rapide")
- Une demande d'aide est à formuler par site
- Le devis devra comporter à minima la marque et la référence des produits proposés
- Le devis non engagé est validé par le SIEDS à travers un courrier de notification avant le démarrage des travaux
- Le demandeur devra obligatoirement rétrocéder les CEE au SIEDS et mentionner son acceptation au SIEDS dans le cadre de sa demande initiale.
- Après acceptation par le SIEDS notifiée au bénéficiaire, ce dernier devra mentionner la participation financière du SIEDS dans ses opérations de communication, apposer la formule « opération réalisée avec le concours financier du SIEDS » accompagnée du logotype du SIEDS.
- La collectivité s’engage à répondre favorablement à toute demande de contrôle de l’exécution des travaux par un organisme certifié dans le cadre du dispositif des CEE et de la démarche qualité du SIEDS.
Les actions à gain rapide
Maîtriser mon chauffage :
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
Spécifications techniques du SIEDS
Le devis comporte les éléments suivants :
- Devis éligible à la fiche CEE BAT-TH-104
- Vidange de l'installation ;
- Remplacement des robinets thermostatiques par des robinets auto-équilibrant de type "Danfoss, dynamic valve", "Oventrop AQ série Qtech" ou référence équivalente à spécifier ;
- Réglage des débits nominaux par radiateur (avec tableau récapitulatif par pièce et par radiateur) ;
- Les robinets sont équipés de têtes thermostatiques spéciales collectivités inviolables à blocage maximum de la température "Danfoss, série RA", "Oventrop, Uni LHB" ou équivalent à spécifier ;
- La température maximum de confort pré-réglée est spécifiée par la collectivité et mentionnée dans le devis ;
- Rinçage/remplissage et remise en service de l'installation
L'artisan est certifié RGE, le devis mentionne la mise en place de robinet thermostatique, leur nombre et leur référence. Le devis mentionne la surface chauffée concernée par l'opération.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
Spécifications techniques du SIEDS
La mise en place est réalisée par un professionnel RGE.
La résistance thermique de l'isolant est supérieure ou égale à R=6m².K/W
Le devis comporte les éléments suivants :
- Devis éligible à la fiche CEE BAT-EN-101
- la mise en place d'une isolation de comble de toiture ;
- la surface d'isolant installée ;
- la résistance thermique de l'isolation mise en œuvre ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolant (coffrage, trappe d'accès, pare-vapeur etc.)
Le conseil du SIEDS
Éviter de mettre en œuvre des isolants soufflés (type ouate de cellulose ou chanvre) dans des combles avec des courants d'air ou des installations techniques. L’efficacité est alors très vite dégradée.
Si c'est la seule possibilité technique, une attention particulière est donnée aux aménagements permettant l'accès sans éparpiller l'isolant ou pour limiter les courants d'air dans les combles.
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Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable:
Spécifications techniques du SIEDS
La mise en place est réalisée par un professionnel RGE
La résistance thermique de l'isolant est supérieure ou égale à R=3m².K/W
Le devis comporte les éléments suivants :
- Devis éligible à la fiche CEE BAT-EN-103
- mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous/sol non chauffé ou un vide sanitaire ou sur un passage ouvert
- la surface d'isolant installée ;
- la résistance thermique de l'isolation mise en œuvre ;
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*Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
La prestation est réalisée par un professionnel qualifié pour ce type d'opération.
Calorifuge des points singuliers en chaufferie ou en sous station pour éviter les pertes de chaleur. Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l’application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
- 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 50°C,
- 1,0 m2.K/W à une température moyenne de 100°C.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
- L'éligibilité à la fiche CEE BAT-TH-146 ;
- le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
- les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ;
- la température du fluide caloporteur.
Les travaux d’isolation des points singuliers font l’objet, après réalisation, d’un contrôle sur site par un organisme d’inspection. Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste :
- de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une chaufferie, le nombre de housse mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
- du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des
différences constatées
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Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Le réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828 +A1:2014.
L’isolant mis en place est de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014. Le remplacement d’une canalisation par une canalisation pré-isolée est éligible à la présente fiche si l’isolant mis en place présente les caractéristiques minimales ci-dessus.
Le devis mentionne :
- la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ou la pose d’une canalisation pré-isolée en remplacement d’une canalisation existante ;
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés ;
- les marque et référence de l’isolant installé ou de la canalisation pré-isolée mise en place ;
- la classe de l’isolant selon la norme NF EN 12 828+A1:2014 ;
- en cas de remplacement d’un isolant de classe inférieure ou égale à 2, la longueur d’ancien isolant déposée et les caractéristiques de celui-ci (type d’isolant, épaisseur et si possible marque et référence).
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Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
La mise en place d’un thermostat programmable vous permet de régler correctement la température de consigne et de programmer des plages horaires de chauffage pour vos bâtiments.
La mise en place est réalisée par un électricien ou un plombier chauffagiste.
Le devis mentionne :
- Le mode de chauffage existant ;
- Le type est la marque du/des thermostat(s) installé(s) ;
- Les températures et les plages de réglages de base demandées par la collectivité.
Nous recommandons des thermostats simples d’utilisation avec une fonctionnalité de blocage d’accès au paramétrage et à la modification des consignes.
Économiser l'électricité :
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Le devis (ou une annexe au devis) reprend les éléments suivants :
- Il dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation (nombre et puissance) ;
- Il indique les caractéristiques et le nombre et des nouveaux luminaires,
- Il indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée
Recommandations du SIEDS
De manière générale, les luminaires LED sont bien plus performants en termes de consommation mais également en termes de flux lumineux. Par exemple pour un bureau, le remplacement de 4 luminaires existants par un nombre identique de LED peut générer un niveau lumineux trop important, entrainant un inconfort manifeste.
Il convient également d’installer des luminaires confortable (pas d’éblouissement) avec de bons rendements.
Ainsi, pour tous les locaux assez grands avec des contraintes de confort (bureaux, gymnase, école etc.), nous recommandons vivement la réalisation d’une étude d’éclairage pas un professionnel (étude de type Dialux par exemple).
Nous recommandons également la sélection de matériel répondant aux spécifications de la fiche CEE BAT-EQ-127 en fonction des catégories d'activités pour vous garantir la pérennité de l’installation.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Le devis mentionne les éléments suivants :
- Installation d'interrupteurs à détection de présence pour les lieux de passage ou de circulation,
- le nombre
- la référence
- (Circulations, couloirs, sanitaire, salle de pause etc.)
Le conseil du SIEDS
Nous ne recommandons pas l'installation de ce type de dispositifs dans les lieux à occupation constante (exemple : salles de classe, bureaux etc.). Cela peut entrainer de l'inconfort pour les utilisateurs.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Installation de prises programmables pour éteindre certains équipements la nuit, le week-end ou hors occupation.
Le devis mentionne les éléments suivants :
- L'installation de prise programmable pour éteindre "Liste des appareils" ;
- Les horaires d’extinction de chaque appareil (exemple : imprimante, box internet, salle informatique;
Bien exploiter mes bâtiments :
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Tout type de professionnels, architecte, métreur, géomètre.
Le devis mentionne les mises à jour de plans complets du bâtiment au format .dwg (autocad) et .pdf.
Les plans comprennent les informations suivantes :
- Plan complet avec la surface de plancher (au sens de l'article R111 22 du code de l'urbanisme) et la surface chauffée par usage (primaire, élémentaire, mairie, locaux technique etc.) ;
- Le mode de chauffage de chaque zone ;
- Les éventuels doublages de murs ;
- L'emplacement des menuiseries ;
- L'emplacement et le contenu des différents locaux techniques ;
- Mise à jour du plan d'évacuation existant avec les extincteurs.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Tout type de professionnels, BET fluide, plombier, chauffagiste.
Le devis mentionne les mises à jour, à défaut la création du schéma de principe complet du chauffage et de la ventilation du bâtiment :
- Schéma de principe de la chaufferie anoté avec les différent éléments (pompes, clapet, soupape, chaudière etc.)
- La nomenclature associée au repère avec les références du matériel ;
- Le principe de fonctionnement des installations de ventilation ;
- Un schéma ou un principe de fonctionnement de la régulation des éléments.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Tout type de professionnels plombier / chauffagiste / exploitant
Le devis comporte les éléments suivants :
- Vidange complète de l'installation ;
- Ajout des piquages pour la réalisation du rinçage le cas échéant ;
- Rinçage complet de l’installation ;
- Remise en eau ;
- Injection des traitements adéquats le cas échéant ;
- Remise en service / purge à froid / purge à chaud.
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Tout type de professionnels plombier / chauffagiste / exploitant
Le devis comporte les éléments suivants :
- Référencement sur un plan / Nommage des bouches de VMC le cas échéant ;
- Nettoyage/Ramonage des bouches de VMC ;
- Nettoyage du ventilateur de VMC ;
- Remplacement de filtres (pour les systèmes à double flux uniquement) ;
- Remise en service de l'installation
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Tout type de professionnels plombier / chauffagiste / exploitant / électricien.
Le devis comporte les éléments suivants :
- Installation d'un compteur "Type d'énergie" communicant M-BUS avec la marque et la référence ;
- Ou, installation d'un sous-compteur "type d'énergie" communicant M-BUS la marque et la référence (Électricité / Gaz / Chauffage etc.)
→ TÉLÉCHARGER LA FICHE DE L'ACTION
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
- Tout artisan menuisier ou professionnel dans la pose de protections
extérieures ou de volets roulants.
La mise en place de dispositifs extérieurs de protection solaire,
comme les brise-soleil architecturaux à lames fixes, à lames mobiles,
les volets roulants ou encore les volets à persiennes, permettent de
limiter le rayonnement solaire à l’intérieur du bâtiment. Ces dispositifs
viennent créer de l’ombrage devant les vitrages afin de protéger du
soleil l’été sans pénaliser les apports du soleil d’hiver.
Le devis comporte l'élément suivant :
- La mise en place de brise-soleil extérieur avec la marque et le type.
Régime dérogatoire :
-
Pour être efficace, le dispositif de protection est toujours installé à l’extérieur du bâtiment. Dans certains cas, motivé par un avis des architectes des bâtiments de France justifiant l’incompatibilité de tous les dispositifs extérieurs avec le bâtiment en question, le financement pourra se faire sur un dispositif intérieur.
Économiser l'électricité et maîtriser mon chauffage
Opération réalisable en régie
Fiche CEE applicable :
- Non concerné
Spécifications techniques du SIEDS
Vérification à réaliser avant la possibilité d’éteindre le caisson de ventilation :
Le fonctionnement du système de ventilation sera à vérifier vis-à-vis de la sécurité incendie, l’installation d’une horloge sera impossible si le fonctionnement est permanent au sens des articles CH41 et CH43 de l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité en ERP).
Nota : l’article 24 du règlement sanitaire départemental type n’interdit pas la mise en place d’une horloge sur les systèmes de ventilation des locaux à pollution spécifique.
Vous pouvez vérifier ces informations en demandant un avis favorable à votre bureau de contrôle.
Le devis mentionne les éléments suivants :
- La possibilité de mettre en place l'horloge sur la VMC a été vérifiée par le maître d'ouvrage auprès de son bureau de contrôle ;
- L'installation d'une horloge programmable ;
- Les plages d'arrêts décidées par le maître d'ouvrage.
Économiser l'eau
Opération réalisable en régie
Fiche CEE concernée :
Spécifications techniques du SIEDS
L'artisan est certifié RGE.
Le devis mentionne l'installation du matériel éligible suivant ainsi que le nombre.
Pour les pommes de douche :
- classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 et avec l’exigence d’un débit maximum à 9 litres/minute
à 3 bars de pression ; - ou classe ZZ de la norme EN NF 1112 ;
- ou label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 7,6 litres/minute (2 gallons par minute)
Pour les régulateurs de jets ou les "mousseurs" :
- aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme EN NF 246 ;
- ou aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute des normes américaines ASME/ANSI A112.18.1 et NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,68 litres/minute (1,5 gallon par minute).
Les matériels sont marqués conformément aux normes NF ou norme NSF labellisée Watersense.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- le type (pomme de douche ou régulateur de jet),
- la marque et référence,
- le nombre et la classe des équipements acquis selon les normes précitées ou le label exigé.
La performance des équipements est reprise dans une fiche technique du fabricant précisant la marque et référence des équipements et incluant un schéma ou tableau du débit en fonction de la pression de 0 à 5 bars donnant l’efficacité des équipements selon les normes précitées.
Avant tout projet touchant à l'efficacité énergétique du bâtiment, je contacte le SIEDS :