Les informations financières
Le Comité Syndical a seul compétence pour délibérer sur les orientations budgétaires, le budget primitif, le compte financier unique, et les décisions modificatives.
Règles du budget
Les règles sont les mêmes que dans une commune. Débat d'orientations budgétaires 2 mois avant le vote du Budget primitif.
Vote du :
- Budget primitif avant le 15/04/N,
- Compte financier unique avant le 30/06/N,
- Décision(s) modificative(s) toute l'année selon les besoins.
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
22 609 963 €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
14 541 201 €
Les Recettes du SIEDS proviennent essentiellement de :
LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité est la principale ressource du SIEDS. La TCCFE est à la charge des usagers, indexée sur leur consommation d’énergie électrique. Elle est prélevée sur la facture et collectée par les fournisseurs d’énergie. Elle est ensuite affectée par le SIEDS au développement des réseaux.
LES SUBVENTIONS FACÉ
Les ressources du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (FACÉ) sont alimentées par la contribution annuelle des gestionnaires de réseau de distribution, en fonction des kilowattheures distribués en basse tension. Ces fonds permettent de financer partiellement les travaux d’extension, de renforcement, de sécurisation et de dissimulation des réseaux.
LA REDEVANCE DE CONCESSION
Dans le cadre du cahier des charges de concession, les concessionnaires versent au SIEDS, propriétaire des réseaux, une redevance représentative de la contre-valeur annuelle des investissements mis à disposition du concessionnaire.
LA CONTRIBUTION SYNDICALE DES COMMUNES
Il s’agit de la part financée pour travaux de raccordement et d’effacement des réseaux
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
14 544 196 €
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
14 060 467 €