Les objectifs du programme Raccordement
En Deux-Sèvres, le SIEDS participe financièrement aux coûts d’extension du réseau des équipements publics à la charge des collectivités.
Le SIEDS a confié à GÉRÉDIS cette mission de service public dans le cadre d’un contrat de concession. Pour répondre aux besoins nouveaux des communes, le SIEDS et GÉRÉDIS développent le réseau électrique afin de permettre le raccordement des habitats individuels, des lotissements et des installations nécessitant un éloignement de l’habitat aggloméré.
Le SIEDS subventionne le projet de la commune pour un raccordement du réseau électrique sur l’équipement public à destination des lotissements d’habitation.
Le coût de l’opération de raccordement est défini par le barème de facturation de GÉRÉDIS pour l’opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution concédé à GÉRÉDIS, ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le nouveau barème est approuvé par la Commission de Régulation de l’Energie.
BÉNÉFICIAIRES
- Les communes adhérentes au SIEDS.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- Travaux de RACCORDEMENT DES LOTISSEMENTS COMMUNAUX (équipement public).
AIDE FINANCIÈRE
- Le SIEDS réalise l’opération et sollicite la commune pour une contribution à 18% du montant des travaux d’équipement public.
CADRE JURIDIQUE
- L’article L.342-11 du Code de l’Énergie,
- Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité,
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et développement du service public d’électricité,
- Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, dire loi UH,
- Loi n°2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU,
- Loi APER.
