Sommaire de la page :
Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder directement au paragraphe associé
Présentation du Dispositif Eco Energie Tertiaire
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire (EET) également appelé « Décret Tertiaire », impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires :
- 40% d’ici 2030,
- 50% d’ici 2040,
- 60% d’ici 2050.
Pour la bonne application de ces obligations, une plateforme numérique, intitulée OPERAT, gérée par l’ADEME a été mise en place.
Les objectifs
C.ref : Consommation de référence
Calendrier des échéances
Qui est "assujetti" ?
Les assujettis sont les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires d'une surface de plus de 1000 m² *
- Toute catégorie d’activité tertiaire concernée, publique comme privée
- Tous les bâtiments quelque soit leur année de construction (bâtiments neufs et existants)
* Seuil de 1000 m² de surface de plancher :
- Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière** ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²
** Définition d'une unité foncière : « Un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » définie par le Conseil d’Etat (27 juin 2005, n°264667, commune Chambéry c/ Balmat).
Calcul de la surface de plancher
Pour en savoir plus :
- Article R111-22 du code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719
Les bâtiments concernés par le décret
Bâtiments du secteur tertiaire :
- Bureaux
- Établissements scolaires
- Sport : Gymnases, piscines, etc
- Salles des fêtes
- Culture : salles de spectacle, musées, bibliothèques
- Commerces
- Établissements de santé
Qu'est-ce que le secteur tertiaire ?
Définition de l'INSEE
Le périmètre du secteur tertiaire est défini par complémentarité avec les activités du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles) et secondaire (transformation des ressources naturelles).
Le secteur tertiaire est composé du :
- Tertiaire principalement marchand : transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement restauration, immobilier, information communication.
- Tertiaire principalement non marchand : (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale.
Plateforme OPERAT
Comment saisir ses données de consommations d’énergies ?
Une plateforme numérique OPERAT réalisé par l’ADEME permet à chaque assujetti de déclarer ses consommations d’énergies.
Comment suivre l’évolution de ses consommations ?
Chaque année, l’assujetti doit déclarer les consommations d’énergie de l’année en cours pour l’ensemble de son patrimoine immobilier. En retour, la plateforme délivre une attestation annuelle comportant notamment la notation Éco Énergie Tertiaire pour chaque bâtiment
Comment valider vos déclarations de consommation d'énergie sur OPERAT ?
Pour valider vos déclarations de données de consommation :
- Rendez-vous dans l'onglet "Recherche de déclarations de consommations"
- Dans la liste des consommations, vous pouvez sélectionnez en cochant toutes les consommations saisies "à valider"
- puis cliquer sur "Valider" au-dessus de la liste.
Évolutions de la réglementation
Accompagnement des collectivités territoriales
fourni par le SIEDS, la Direction Départementale des Territoires (DDT79) et l'ensemble des EPCI des Deux-Sèvres
Des sessions d'informations ont eu lieu dans chaque territoire des Deux-Sèvres, du 4 au 8 juillet 2022. Elles ont été animées par le SIEDS et la DDT79, en collaboration avec les EPCI, et la participation de la DREAL le 8 juillet.
Un webinaire, animé par le SIEDS et la DDT79, a été organisé à destination des collectivités des Deux-Sèvres au 8 août 2022, avec pour thématique :
- Le rappel des obligations du décret tertiaire,
- Comment identifier ses bâtiments éligibles au décret à l'aide du SIGil,
- Comment collecter ses données de consommation et les saisir sur la plateforme OPERAT.
Une rediffusion était disponible en ligne depuis la page "Outils OPERAT" sur le site internet du SIEDS.
Des sessions d’aide, animées par le SIEDS et la DDT79, étaient organisées du 7 au 16 septembre dans les 8 territoires des Deux-Sèvres. À destination des collectivités adhérentes, l'accompagnement portait sur la saisie des données de consommation d'énergie sur la plateforme OPERAT.
La DDT79 a organisé des permanences en visoconférence à destination exclusive des collectivités, une fois par semaine pendant la période estivale. De nouvelles permanences ont été organisées au mois de novembre 2022.
Ressources documentaires
Sommaire de la page :
Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder directement au paragraphe associé