La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) est une recette que les collectivités peuvent percevoir en contrepartie de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité, principalement ceux des gestionnaires de réseau.
Cette redevance est encadrée par les articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Son montant est plafonné selon la population totale de la commune et peut être revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie.
Pour percevoir cette redevance, chaque collectivité doit adopter une délibération fixant le principe de la perception et le taux appliqué (généralement jusqu’à 100 % du plafond réglementaire). Cette délibération permet ensuite au gestionnaire du réseau de verser la redevance à la collectivité concernée.
- par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité – Actualisation au titre de l’année 2025 : TÉLÉCHARGER LA NOTICE
- par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz – Actualisation au titre de l’année 2025 : TÉLÉCHARGER LA NOTICE
- liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz : TÉLÉCHARGER LA NOTICE