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Une procédure à suivre

La procédure est la suivante :

1. Demande écrite de la commune au Comité Technique d’Effacement des Réseaux (CTER) ou, le cas échéant, à l’un des partenaires. Le courrier doit comprendre :
    plan de localisation,
    nom de la rue,
    description du projet de la commune,
    description des éléments patrimoniaux naturels et historiques de la commune.
2. Accusé de Réception fait par le CTER.
3. Examen de la demande par le CTER.
4. Visite du site, définition du périmètre d’effacement et du choix du programme par les membres du CTER (non nécessaire dans le cadre d’un FACE AB).
5. Estimation du coût de l’effacement (électrique, téléphonique, éclairage public) par les opérateurs membres du CTER.
6. Délibération de la commune sur la réalisation du projet, au vu des estimatifs.
7. Etude des dossiers par le CTER. Proposition au CIPRETE d’une liste des communes selon les critères établis (en fin d’année).
8. Validation du programme par le CIPRETE, Comité pour l’Insertion Paysagère des Réseaux Electriques et Téléphoniques dans l’Environnement (en fin d’année).
9. Travaux.

Mise en ligne le 1er mars 2006

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