intérêt
Le Syndicat Intercommunal d’Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, et plus précisément un syndicat mixte fermé. Il exerce, en lieu et place des membres, les droits résultants pour ces collectivités des textes communautaires, des lois et règlements nationaux relatifs aux compétences suivantes (art. 2 des statuts) :
Electricité : En particulier les droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité :
Conseil,
Achats,
Production,
Distribution,
Gestion d’installations techniques énergétiques,
Éclairage public sur circuits communs,
Contrôle de concessions de distribution d’énergie électrique.
Réseaux de communication :
Réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,
Gestion et exploitation de réseaux.
- Eau : Les collectivités bénéficient d’un choix de transfert partiel ou total de leur compétence selon l’un des trois niveaux suivants :
1er niveau dit de "régie de moyens"
Le SIEDS assure :
La surveillance technique et sanitaire,
Le suivi juridique et comptable et les relations avec la clientèle,
L’établissement de la facturation, en mutualisant les moyens humains, techniques et informatiques spécialisés nécessaires.
2ème niveau - transfert total de la distribution
Outre le 1er niveau décrit ci-dessus, le SIEDS assure la gestion patrimoniale des réseaux (conception, création, extension, renforcement, renouvellement, amortissement technique et financier, entretien).
3ème niveau - transfert du service : distribution, production et/ou achats d’eau
Outre le 2ème niveau décrit ci-dessus, le SIEDS assure la gestion des achats et/ou de la production d’eau potable et prend en charge, à son propre compte, les abonnements et les recouvrements.
- Eclairage public, hors circuits communs : Le SIEDS assure la construction et l’exploitation des réseaux d’éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.
Contrôle de concessions : Le SIEDS assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes le contrôle des délégations de service public, conformément aux dispositions de leurs traités en matière d’électricité, de gaz et d’eau.
- Systèmes d’Informations Géographiques : Le SIEDS exerce la compétence de gestion et d’exploitation de données informatiques localisables d’intérêt public en vue de la mise en œuvre de Systèmes d’Informations Géographiques assistés par ordinateur.
A cette fin, et dans la limite des lois et règlements en vigueur :
il participe à la création et à la gestion d’un S.I.G. en collaboration avec d’autres collectivités ou toute autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux,
il organise les services de développement des données alphanumériques et graphiques,
il organise les services d’élaboration, de consultation et de restitution des données.
Le SIEDS est administré par un Comité composé de 304 délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes.
Chaque collectivité est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d’absence du délégué titulaire.
Le comité syndical délègue une partie de ses attributions au bureau syndical pour régler les affaires courantes.
Mise en ligne le 1er mars 2006
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