intérêt
Selon l’article 29 du règlement intérieur du SIEDS :
Conformément à la loi du 6 février 1992, il est créé une commission consultative pour les services publics dont le SIEDS a la responsabilité.
Cette commission a pour objet de permettre l’expression des usagers des services publics.
En conséquence, elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d’associations d’usagers du service.
Elle est présidée par le Président du SIEDS qui en établit le règlement intérieur, en fixe la composition et en détermine les modalités de fonctionnement après avis du bureau.
La commission formule un avis sur toute question qui a une incidence directe sur les usagers du ou des services publics concernés.
Mise en ligne le 1er mars 2006
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