intérêt
Les lois SRU et UH précisent que, si une nouvelle construction n’est pas au droit du réseau, le coût de l’extension de réseau est à la charge de la collectivité.
En Deux-Sèvres, compte tenu du principe de spécificité, c’est le SIEDS qui doit assumer cette charge. L’opérateur GRD « GÉRÉDIS Deux-Sèvres » est le seul maître d’oeuvre des travaux de réseaux. Toutefois, le SIEDS rappelle qu’en matière d’autorisation d’urbanisme, la commune est seule compétente, et il ne passe commande qu’au vu d’une autorisation de la commune.
Le raccordement électrique = extension du réseau + branchement
Le raccordement au réseau d’électricité est un droit pour
qui le demande. Il comprend la création d’ouvrages :
• de branchement en basse tension
• d’extension (liaison entre le réseau public et le branchement)
• le cas échéant le renforcement des réseaux existant
(transformateur, câble de section supérieure).
Le branchement
Les équipements propres sont à la charge du
constructeur et notamment le branchement électrique
sur les équipements publics qui existent au droit du
terrain sur lequel ils sont implantés (art. L 332-15).
Le branchement est constitué des ouvrages basse
tension situés à l’amont des bornes de sortie du
disjoncteur (ou de tout appareil de coupure) et à l’aval du
point de réseau basse tension.
Extension du réseau au droit de la parcelle
Extension du réseau électrique au droit de la parcelle à
desservir, permettant un branchement perpendiculaire
au point de raccordement.
Equipement propre
La partie « branchement » de l’opération de raccordement
est à la charge du constructeur, c’est un équipement
propre. Dans certains cas limités, la contribution est à la
charge du bénéficiaire (ex : desserte d’une construction
existante dont on ne change pas la destination, au droit
de la parcelle).
Equipement public
L’extension en domaine public est à la charge de la
collectivité (SIEDS et la commune) pour les constructions
nouvelles, c’est un équipement public. Le renforcement
est également à la charge de la commune.
| Cadre juridique
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU • Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat dite loi UH • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité |
• Règle générale
Si un projet d’aménagement ou de construction n’est pas
au droit du réseau électrique, l’alimentation du projet
nécessite une extension du réseau à la charge de la
collectivité (dans le département 79 le SIEDS et la
commune financent le réseau).
• Exceptions
Dans certains cas, l’extension du réseau électrique est
financée par le maître d’ouvrage du projet d’aménagement
ou de construction :
• Installations et aménagements à caractère industriel, agricole,
commercial ou artisanal : régime des Equipements Publics
Exceptionnels (EPE) - art. L. 332-8 du CU.
• Extension du réseau destinée à alimenter une seule
construction : régime de la desserte unique - art. L.
332-15 du CU. La desserte unique peut être réalisée
sous conditions (longueur maximale d’extension 100 m)
et implique des conséquences importantes en termes
d’aménagement (inconstructibilité des terrains limitrophes
du réseau réalisé).
BRANCHEMENTS SIMPLES
Le branchement est un équipement propre à la charge
du pétitionnaire.
BRANCHEMENTS LONGS
Cependant, le nouveau mandat a vu le maintien de la
politique dite des « branchements longs » subventionnant
les extensions de réseau de certains équipements
publics exceptionnels sous condition, à savoir les
extensions de plus de 100 mètres destinées à desservir
les constructions à vocation agricole, sociale ou touristique
répondant à des contraintes d’éloignement de l’habitat ou
des activités existantes.
Une nouvelle tarification
Suite à la publication au Journal Officiel du 19 juin 2009, de nouveaux Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE 3) sont entrés en vigueur au 1er août 2009 pour une durée de 4 ans.
Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE), fixé par le gouvernement sur proposition de la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE), a pour objectif d’accroître la transparence des tarifs, de refléter la réalité des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux et de favoriser la concurrence entre fournisseurs sur le marché ouvert. Ces tarifs couvrent le coût d’acheminement de l’électricité et correspondent aux dépenses de construction, d’exploitation, de gestion et d’entretien des réseaux. Ils doivent permettre aux gestionnaires de réseaux de financer les besoins croissants d’investissements.
Il est payé par tous les utilisateurs des réseaux publics
de distribution et de transport.
Exemple : pour un projet de construction à vocation d’habitat
(projet individuel ou d’ensemble). En l’occurrence la collectivité
pour les réseaux électriques, c’est le SIEDS. Il assure sa
charge au travers :
• de ressources propres : la taxe sur l’électricité,
• de contributions des communes.
Ces contributions sont établies en vue de servir l’intérêt
commun :
• des communes : avoir des terrains constructibles au
meilleur prix,
• du SIEDS : améliorer le nombre de points de livraison
au kilomètre de ligne basse tension.
Une fois par an, le SIEDS adresse à la commune un titre
de recette pour une contribution syndicale unique, égale
à la somme des dossiers d’extension réalisés, moins la
franchise annuelle.
Contribution syndicale
| Cadre juridique : Délibération du SIEDS n°07-03-12-C- 04-55 : Modalités techniques et financières d’extension des réseaux électriques. Délibération du SIEDS n° 10- 03-22-C-03-26 : Méthode de calcul des participations communales pour les extensions de réseaux liées aux démarches de raccordement. |
Chaque début d’année, en N+1, le SIEDS émet à la
commune un titre de recette accompagné d’une fiche
récapitulatif des travaux de l’année N.
La contribution syndicale à acquitter par la commune est
au plus de 18 % du montant des travaux.
Déduction forfaitaire
| Cadre juridique : Délibération du SIEDS n°08-02-04-C- 09-23 : modification des règles pour les contributions syndicales, instauration d’une déduction forfaitaire. |
Une remise annuelle de 2 000 € par an et par commune
est effectuée sur la totalité des extensions réalisées et
payées par le SIEDS dans l’année N sur cette commune.
Exemples
Mise en ligne le 23 juillet 2008
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