intérêt
Les lois SRU et UH précisent que si une nouvelle construction n’est pas au droit du réseau alors le coût de l’extension de réseau est à la charge de la collectivité. En Deux-Sèvres, compte tenu du principe de spécificité, c’est le SIEDS qui doit assumer cette charge. L’opérateur GRD « SEOLIS » est le seul maître d’œuvre des travaux de réseaux. Toutefois le SIEDS rappelle qu’en matière d’urbanisme, la commune est seule compétente. Le SIEDS n’est pas compétent non plus pour ce qui concerne les modalités de financement des décisions d’urbanisme des communes, notamment en matière de PVR.
C’est pourquoi le SIEDS met en œuvre la solidarité intercommunale d’une part (prise en charge des 30 premiers mètres et participation de 70 % au-delà), mais sollicite également directement les communes en fonction des extensions réalisées d’autre part (contribution syndicale).
Un raccordement de réseaux, c’est une extension de réseau et un branchement. L’extension (équipement public) à charge de la collectivité. Le branchement (équipement propre) est à charge du demandeur.
Ces règles sont valables pour la construction d’une maison d’habitation ou d’un lotissement qu’il soit public ou privé.
Toutefois il existe des exceptions à cette règle codifiées dans le code de l’urbanisme :
Un équipement exceptionnel est entièrement à charge du demandeur (exploitation agricole, entreprise, …) (L 332-8)
La desserte unique est entièrement à charge du demandeur (L332-15) mais cela implique des conséquences importantes
Les zones d’activités industrielles
Dans le cadre de l’instruction d’urbanisme vous devez solliciter SEOLIS pour connaître l’état du réseau électrique. Le SIEDS vous informera du coût de l’extension et de la part demeurant à la commune (contribution syndicale)
Les règles de financements suivantes s’appliquent (hors exception) :
Si l’extension est inférieure ou égale à 30 mètres alors c’est le SIEDS et SEOLIS qui financent. Il n’y a pas de pas de charge pour la commune. C’est la solidarité intercommunale qui joue pleinement son rôle.
Si l’extension est supérieure à 30 mètres alors c’est le SIEDS qui finance puis après réalisation, lèvera une contribution syndicale (à charge de la commune).
Le calcul de la contribution Elle est calculée sur la distance supérieure à 30 m avec les paramètres suivants : CS = contribution syndicale ; P = Prix de l’extension de réseau public ; L = longueur d’extension ; T = taux de la contribution voté par le comité syndical La formule est la suivante : Contribution syndicale = ( P – (P/L x 30)) x T
Exemple Afin de mieux comprendre voici un exemple : Pour une extension de 50 m évaluée à 6 000 € A. Calcul du coût des 30 premiers mètres : 6000/50 X 30 = 3 600 € B. Calcul du montant de base de la contribution : 6000 – 3600 = 2400 € C. Application du taux de contribution (T = 30%) : 2400 * 0.3 = 720 €
| En résumé : Coût des travaux = 6 000 € Contribution syndicale de la commune = 720 € Participation finale du SIEDS = 5 280 € (88 %) |
Perception de la contribution syndicale : Le SIEDS a également mis en place une déduction forfaitaire de 2 000 € par an et par commune pour la contribution syndicale. Cette dernière est transmise pour information à la commune lors de l’instruction d’urbanisme.
La contribution syndicale ne peut être levée qu’une seule fois dans l’année. Ainsi c’est la somme des dossiers réalisés et payés dans l’année qui sera demandé à la commune sous forme de titre de recette.
Un exemple : Dossier N° 1 (travaux novembre 07) : Contribution de 720 € HT Dossier N°2 (travaux avril 08) :Contribution de 1 000 € HT Dossier N°3 (travaux juin 08) : Contribution 1 200 € HT
Soit : Contribution syndicale 2007 : 720 – 2000 = 0 € HT Contribution syndicale 2008 : 1000+1200-2000 = 200 € HT
Il existe des exceptions aux règles de financement précitées, les exceptions sont codifiées dans le code de l’urbanisme :
Dans le cas N°1, des aides spécifiques du SIEDS peuvent être apportées pour des dossiers sociaux ou agricoles répondant à des contraintes antagonistes. Cette aide est examinée par la commission Travaux Paysage.
Mise en ligne le 23 juillet 2008
Plan d’accès
Marchés publics
Vos questions
