Contrôle des concessions

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Contrôle des concessions

 

Conformment à l’article L.2224-31 du CGCT, le SIEDS exerce, pour le compte de ses communes membres, le rôle d’autorité organisatrice des services publics de l’électricité et du gaz. Le régime de la concession est le mode de gestion retenu pour l’exploitation de ces services.

Objectif du suivi et du contrôle des concessions

Assurer un service public de qualité auprès de tous les usagers, sur fonds d’équité et de solidarité sociale et territoriale.
Un contrat de concession lie l’exploitant du réseau à l’autorité concédante, qu’est le SIEDS pour une durée de 30 ans pour l’électricité, 20 ans pour le gaz. Le concessionnaire est SÉOLIS pour l’électricité (108 communes sont desservies par SÉOLIS et 6 communes par ERDF) et GrDF pour le gaz naturel.

La mission relative au suivi et au contrôle des concessions

L’objectif de cette mission qui incombe à l’autorité concédante de la distribution publique d’énergie électrique et de gaz, consiste à veiller à la bonne application des clauses des contrats de concession et de leurs évolutions.
Cette mission exige un niveau élevé de connaissances et un large panel de compétences qui conduisent l’assermentation et l’habilitation d’un (ou plusieurs) agent(s) dans la structure.

Le dispositif retenu pour cette mission de suivi et de contrôle des concessions

Il se décline en trois volets :

  • le contrôle permanent de l’activité qui permet d’apprécier la qualité et la continuité du service public de la distribution d’énergie électrique et gazière
  • les expertises périodiques, qui rendent accessibles les nombreux paramètres de l’état et du fonctionnement des réseaux, de la fourniture d’énergies et de leurs évolutions ;
  • la réalisation d’un rapport de concession en forme de bilan qui répertorie les points d’amélioration envisageables.
    Au travers de cette mission complexe du suivi et du contrôle des concessions, le SIEDS, s’engage toujours à mieux servir les intérêts des communes et des consommateurs finaux.
 

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